2009035551
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2009035551 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut pécuniaire du mandataire local et provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2013 et mise à jour au 19-09-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009035551
Art. 1 2009035551 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut pécuniaire du mandataire local et provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2013 et mise à jour au 19-09-2018)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2018-09-07/12 , art. 37,3°; En vigueur : 03-12-2018, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, les députés, le président du conseil provincial, le président de groupe du conseil provincial et le président de la commission du conseil provincial>
[Abrogé] <AGF 2018-07-06/22 , art. 67,4°, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 06-07-2018 publié le 19-09-2018
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-09-2018 publié le 11-10-2018
Arrêté gouvernement flamand du 19-04-2013 publié le 31-05-2013
Article modifié : 6