2009035536
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2009035536 2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant la forme du rapport de constatation, conformément à l'article 57 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009035536
Art. 1 2009035536 2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant la forme du rapport de constatation, conformément à l'article 57 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. (TRADUCTION)
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Texte
Article M . (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)