2009035503
BE
BE
2009035503 25 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants de l'intervention dans le loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2013 et mise à jour au 15-04-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009035503
Art. 1 2009035503 25 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants de l'intervention dans le loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2013 et mise à jour au 15-04-2013)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2013-03-29/04 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-03-2013 publié le 15-04-2013