2009035353 20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de [l'agence Grandir régie] (Intitulé modifié par AGF 2021-03-12/10 , art. 7, 003; En vigueur : 18-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2009 et mise à jour au 20-03-2026)

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le présent arrêté est applicable au personnel de [ '> 1 l'agence Grandir régie] '> 1 .

Le présent arrêté ne porte pas atteinte aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables aux catégories spécifiques du personnel de [ '> 1 l'agence Grandir régie] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 8, 003; En vigueur : 18-04-2019>

Section II. - Dispositions générales

En complément à l'article I 2 du Statut du Personnel flamand, on entend, pour l'application du présent arrêté, par

1° SPF : l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;

2° [ '> 1 l'Agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Grandir régie.] '> 1

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( 1 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 9, 003; En vigueur : 18-04-2019>

CHAPITRE II. - [ '> 1 La carrière administrative] '> 1

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( 1 )<AGF 2011-12-23/29 , art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2012>

Section Ire. [ '> 1 - Grades spécifiques à l'agence] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2011-12-23/29 , art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2012>

[ '> 1 Le grade spécifique à l'agence de médecin conseiller central est classé dans le rang A1.] '> 1

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( 1 )<AGF 2011-12-23/29 , art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2012>

1 . [ '> 1 Le grade spécifique à l'agence de conseiller médecin en chef est classé dans le rang A2.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2011-12-23/29 , art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2012>

Section II. [ '> 1 - La carrière fonctionnelle] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2011-12-23/29 , art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2012>

[ '> 1 Le membre du personnel ayant le grade de médecin-conseil central est rémunéré dans l'échelle de traitement NA 121a, reprise à l'annexe V jointe au présent arrêté.

Le membre du personnel ayant le grade de conseiller-médecin en chef est rémunéré dans l'échelle de traitement NA 221a, reprise à l'annexe V jointe au présent arrêté.

Les alinéas 1er et 2 s'appliquent

1° au membre du personnel désigné dans le mandat sur la base d'une vacance déclarée vacante après le 31 mai 2024 ;

2° au membre du personnel désigné dans le mandat sur la base d'une vacance déclarée vacante avant le 1er juin 2024 et qui choisit volontairement, conformément à l'article VII 2, § 2 et § 3, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, d'être rémunéré dans l'échelle de traitement visée à l'alinéa 1er ou 2.

L'insertion se fait conformément à l'article VII 2, § 4 du décret précité. ] '> 1

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( 1 )<AGF 2024-04-19/48 , art. 5, 005; En vigueur : 01-06-2024>

Section III. [ '> 1 - Disposition transitoire concernant la carrière fonctionnelle] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2011-12-23/29 , art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2012>

1 . [ '> 1 Le fonctionnaire qui était titulaire, avant le 1er juin 1995, du grade initial de la carrière plane d'informaticien, bénéficie, par dérogation à l'article VI 109, § 1er, 1° du SPF, d'une carrière fonctionnelle dans le grade d'informaticien, composée des échelles de traitement A131, A125, A126 et A127. Les deuxième, troisième et quatrième échelles de traitement sont atteintes respectivement après six, douze et quatre ans d'ancienneté barémique.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2011-12-23/29 , art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2012>

CHAPITRE III. - Rétribution

Section Ire. - [ '> 1 Fixation de l'échelle de traitement] '> 1

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( 1 )<AGF 2011-12-23/29 , art. 2, 002; En vigueur : 18-02-2012>

[ '> 1 Pour l'application de l'article 4, alinéas 1er et 2, aux grades spécifiques à l'agence sont liées les échelles de traitement suivantes

1° le membre du personnel désigné dans le grade de médecin-conseil central sur la base d'une vacance déclarée vacante avant le 1er juin 2024 et qui ne fait pas la transition, est rémunéré dans l'échelle de traitement A121C, A122C et A123C. Les deuxième et troisième échelles de traitement sont atteintes respectivement après six et douze ans d'ancienneté barémique ;

2° le membre du personnel désigné dans le grade de conseiller-médecin en chef sur la base d'une vacance déclarée vacante avant le 1er juin 2024 et qui ne fait pas la transition, est rémunéré dans l'échelle de traitement A221P et A222P. La deuxième échelle de traitement est atteinte après dix ans d'ancienneté barémique dans l'échelle de traitement A221P.] '> 1

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( 1 )<AGF 2024-04-19/48 , art. 6, 005; En vigueur : 01-06-2024>

1 . [ '> 1 Les échelles de traitement A121C, A122C, A123C, A221P et A222P sont reprises à l'annexe IV, jointe au présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2011-12-23/29 , art. 2, 002; En vigueur : 18-02-2012>

Section II.

<Abrogé par AGF 2026-03-06/08 , art. 1, 006; En vigueur : 30-03-2026>

<Abrogé par AGF 2026-03-06/08 , art. 1, 006; En vigueur : 30-03-2026>

Section III. - [ '> 1 Rente majorée en cas d'accident du travail et d'accident survenu sur le chemin du travail] '> 1

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( 1 )<AGF 2011-12-23/29 , art. 3, 002; En vigueur : 18-02-2012>

[ '> 1 Pour l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la rente accordée en cas d'invalidité permanente et de décès suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, et calculée sur la base de la rémunération annuelle du membre du personnel, est plafonnée à 123.946,76 euros par an et par personne.] '> 1

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( 1 )<AGF 2011-12-23/29 , art. 3, 002; En vigueur : 18-02-2012>

Section IV. [ '> 1 - Disposition transitoire] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2011-12-23/29 , art. 4, 002; En vigueur : 18-02-2012>

[ '> 1 L'échelle de traitement A221P est reprise à l'annexe II au présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<AGF 2011-12-23/29 , art. 4, 002; En vigueur : 18-02-2012>

[ '> 1 Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence Grandir régie, en ce qui concerne l'allocation pour les collaborateurs de back-office, sont désignés à un emploi dans le back-office de l'agence Grandir régie dans la fonction de collaborateur de back-office, reçoivent une allocation de 1 900 euros (100 %) sur une base annuelle, tant qu'ils exercent cette fonction.

L'allocation visée à l'alinéa 1er est accordée au prorata des prestations d'emploi dans le back-office.

L'allocation visée à l'alinéa 1er est calculée et payée conformément à l'article VII 15, alinéa 1er, et aux articles VII 16 et VII 17 du statut du personnel flamand ] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2026-03-06/08 , art. 3, 006; En vigueur : 30-03-2026>

<Abrogé par AGF 2011-12-23/29 , art. 3, 002; En vigueur : 18-02-2012>

CHAPITRE IV. - Disposition finales

L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2004 portant organisation de "Kind en Gezin" et règlement spécifique du statut de son personnel, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006 à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2004. L'article 10 cessera d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret ministériel du Ministre flamand des Affaires administratives fixant les missions particulières ou spécifiques auprès des services des autorités flamandes.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

<Abrogé par AGF 2011-12-23/29 , art. 5, 002; En vigueur : 01-06-2008>

Art. N2 . Annexe II. - Echelle de traitement A221P

Ajouter

Code A221P

fréquence 1/3 x 1500

montant 1/3 x 2050

1/3 x 1950

1/3 x 2000

1/3 x 2050

1/3 x 1950

ancienneté 1/3 x 2550

pécuniaire 1/3 x 2500

0 42.100

1 42.100

2 42.100

3 43.600

4 43.600

5 43.600

6 45.650

7 45.650

8 45.650

9 47.600

10 47.600

11 47.600

12 49.600

13 49.600

14 49.600

15 51.650

16 51.650

17 51.650

18 53.600

19 53.600

20 53.600

21 56.150

22 56.150

23 56.150

24 58.650

25

26

Art. N3 .

<Abrogé par AGF 2011-12-23/29 , art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2008>

Art. N4 . [ '> 1 Annexe IV. - Echelles de traitement spécifiques à l'agence, telles que visées à l'article 5/1

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-02-2012, p. 9942)] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2011-12-23/29 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2009>

Art. N5.[ '> 1 (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-06-2024, p. 71481) ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2024-04-19/48 , art. 7, 005; En vigueur : 01-06-2024>

Signatures

Bruxelles, le 20 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Mme V. HEEREN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2004 portant organisation de "Kind en Gezin" (Enfance et Famille) et règlement spécifique du statut de son personnel;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de l'autorité flamande, notamment l'article I7bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, donné le 10 août 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 23 novembre 2007;

Vu le protocole n° 255 821 du 17 décembre 2007 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 45 670/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 06-03-2026 publié le 20-03-2026

Articles modifiés

6; 9

Arrêté gouvernement flamand du 19-04-2024 publié le 07-06-2024

Articles modifiés

4; 5; N5

Arrêté gouvernement flamand du 27-10-2023 publié le 04-12-2023

Article modifié : N4

Arrêté gouvernement flamand du 12-03-2021 publié le 25-06-2021

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 6

Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2011 publié le 08-02-2012

Articles modifiés

3; 3/1; 4; 4/1; 5; 5/1; 6; 7-10; N1; N3; N4