BE
2009035352 13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles transférés de l'Enseignement communautaire à la " Hogeschool West-Vlaanderen "
Texte législatif (5 Articles)
L'Enseignement communautaire a transféré, à compter du 1er septembre 1995, la propriété des biens immeubles cités ci-après à la " Hogeschool West-Vlaanderen "
situation enregistrement cadastral superficie plan de métré
Brugge (Sint-Michiels) -
Rijselstraat 7 Brugge 25e afdeling Sint-Michiels 2e afdeling sectie B, deel nummer 42A2 1 ha 59 a 31 ca Derycke Yves
d.d. 19-04-2005,
wijziging d.d. 07-04-2008
Deel " Hogeschool West-Vlaanderen "
Kortrijk -
Minister De Taeyelaan,
Oudenaardsesteenweg Kortrijk 3e afdeling sectie B, nummer 227D en deel nummer 228L 2 ha 20 a 51 ca 20 dm 2 Meet- en Expertisebureau Vanta
d.d. 14-06-2008
Oostende -
Edith Cavellstraat 19 Oostende 6e afdeling sectie D, deel nummer 258N 53 a 51 ca Derycke Yves
d.d. 08-10-2004
Lot 2
Les plans de métré visés à l'article 1er ont une priorité absolue sur l'enregistrement cadastral, également cité à l'article 1er.
Pour chacun des biens immeubles susmentionnés, l'Enseignement communautaire jouit des droits d'utilisation, d'évacuation, de passage, d'entretien et de réparation des canalisations souterraines ainsi que de tous les autres droits fixés dans les conventions respectives réglant l'établissement de la " Vlaamse Autonome Hogeschool West-Vlaanderen ", ou tels que fixés dans des conventions ultérieurement conclues.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.
Bruxelles, le 13 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret spécial du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs autonomes flamands, notamment l'article 61duodetricies, modifié par le décret du 14 février 2003;
Considérant la liste des biens immeubles transférés de l'Argo à la " Hogeschool West-Vlaanderen ", reprise dans la convention réglant l'établissement de la " Hogeschool West-Vlaanderen ";
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mars 2009;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête