BE
2009035010 19 DECEMBRE 2008. - Décret portant réduction du tarif du droit de vente pour des professionnels (TRADUCTION).
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 62 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 27 avril 1978, les mots "5 pct. " sont remplacés par les mots "4 pour cent".
Dans les articles 64 et 68 du même Code, le mot "dixième" est chaque fois remplacé par le mot "huitième".
Les articles 64 et 68 du même Code, tels que rédigés avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent d'application aux ventes visées à l'article 62 du même Code, qui sont antérieures au 1er janvier 2009.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 : Documents. - Projet de décret : 1823 - N° 1. Session 2008-2009 : Documents. - Rapport : 1823 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1823 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 18 décembre 2008.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant réduction du tarif du droit de vente pour des professionnels.