2009033038 4 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2010 et mise à jour au 02-03-2010)

Pour l'année budgétaire 2009, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

(en milliers d'euros)

[ 1 Recettes générales 180.595

Recettes affectées 5.425

Total 186.020] 1 ( 1 )<DCG 2009-12-03/46 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2010>

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 22.000 euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, [ 2 3.524.000 EUR] 2 de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 340.000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

[ 1 1.000.000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds de la Communauté germanophone pour le financement de primes, crédits et participations remboursables sous forme de recettes affectées.] 1

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( 1 )<DCG 2009-04-27/28 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<DCG 2009-12-03/46 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2010>

Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à céder des biens immeubles dont la Communauté germanophone est propriétaire.

Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité

1° à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone, en ce compris les emprunts à court terme (straight loans) dont la durée doit être inférieure à un an;

2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

[ 1 Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter au nom de la Communauté germanophone, auprès de DEXIA ou d'autres établissements financiers reconnus par la Communauté germanophone, des emprunts en euros ne dépassant pas [ 2 13.300.000 EUR] 2 .] 1

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( 1 )<Inséré par DCG 2009-04-27/28 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<DCG 2009-12-03/46 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2010>

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

BUDGET DES RECETTES 2009 Recettes générales Recettes

CEE CFE Intitulé milliers euro

06.01 13.90 Divers 500

08.10 13.90 Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires 0

11.11 04.00 Remboursement de traitements, indemnités 420

16.12 04.00 Droits d'inscription et transport scolaire 157

26.10 14.40 Produits de l'Administration de la Trésorerie 600

39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 250

39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 2000-2006 450

39.15 13.90 Subventions UE (FSE) 2007-2013 3.081

39.20 04.00 Contribution du grand-duché de Luxembourg aux frais de l'enseignement spécial 1.027

39.21 04.00 Contribution de la Ville de Montjoie au coût de l'enseignement officiel subventionné 33

47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales secteur Aide à la Jeunesse 71

48.12 05.10 Moyens de la Province de Liège dans le cadre des mesures préventives de santé publique 40

49.31 13.30 Moyens supplémentaires de la Région wallonne 1.497

49.33 13.30 Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière de protection des monuments et sites et de fouilles par la Région wallonne 1.978

49.34 13.30 Moyens de la Région wallonne dans le cadre du transport scolaire et des télécommunications 149

49.35 12.30 Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne (art. 4 et 5 du décret du 10 mai 1999) 12.397

49.37 13.30 Virement des crédits de la Région wallonne pour l'exercice de la compétence en matière de tutelle des pouvoirs locaux 19.959

49.41 13.30 Montant global de la dotation selon art. 58septies de la loi du 31.12.83 insérée par la loi du 22 décembre 2000 et modifiée par la loi du 7 janvier 2002 136.474

49.42 13.30 Dotation complémentaire en compensation des redevances radio et télévision 5.678

49.43 13.30 Virement complémentaire de crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne ou l'Etat fédéral (art. 4 et 5 du décret du 10 mai 1999) 3.038

49.44 13.30 Remboursement par le Ministère de l'Intérieur des dépenses encourues en matière d'élections 0

49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans nationaux d'accompagnement 550

49.46 13.30 Virement de crédits par la Loterie nationale 511

76.32 01.25 Produit de la vente de biens immobiliers 800

96.11 14.10 Emprunts de la Communauté germanophone 0

Recettes générales - Total 189.660 Recettes affectées

16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone 592 (1)

16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion de la création d'oeuvres audiovisuelles, sonores et multimédias 0 (3)

49.41 06.20 Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes de la Communauté germanophone 37 (5)

49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la protection de la vie encore à naître 22 (4)

49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone 2.854 (7)

86.10 06.43 Recettes du Fonds de participation et de financement 1.200 (8)

Recettes affectées - Total 4.705

Recettes - Total 194.365 Recettes affectées alimentées par la dotation

340 20.00 (1)

22 50.15 (5) p.m. Dotation globale = 139.690 euro

2.854 60.11 (7)

3.216

CEE Classification économique européenne

CFE Classification fonctionnelle européenne

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 4 décembre 2008.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux.

B. GENTGES,

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme.

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Mme I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.

Travaux parlementaires

Session 2008-2009. Documents parlementaires. - Projet de décret, 4-091 - N° 1. - Exposé général/justification (parties II-VII), 4-091 - N° 1. - Organismes paracommunautaires/Services à gestion séparée, 4-091 - N° 1P. - Rapport, 4-091 - N° 2. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séances des 1er, 2 et 4 décembre 2008.

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 03-12-2009 publié le 02-03-2010

Articles modifiés

1; 2; 4bis

Décret communauté germanophone du 27-04-2009 publié le 05-02-2010

Articles modifiés

1; 2; 4bis