2009033037 4 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2010 et mise à jour au 02-03-2010)

Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2009 des crédits s'élevant aux montants ci-après

[ 1 (en milliers d'euros) 2009

Crédits non dissociés 188.686

Crédits dissociés

- crédits d`engagement 14.046

- crédits d`ordonnancement: 13.067] 1 ( 1 )<DCG 2009-12-03/45 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2009>

[ 1 Ces crédits budgétaires sont repris dans les tableaux figurant aux annexes Ia) et Ib), par division organique, programme et allocation de base.] 1

----------

( 1 )<DCG 2009-12-03/45 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2009>

Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante

(en milliers d'euros)

[ 1 Solde au

01 janvier 2009 Recettes

2009 Crédits variables

2009 Solde au

31 décembre 2009

Fonds budgétaires 3.695 5.425 7.183 1.937] 1 ( 1 )<DCG 2009-12-03/45 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2009>

[ 1 La liste détaillée des fonds budgétaires figure à l'annexe Ic).] 1

----------

( 1 )<DCG 2009-12-03/45 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2009>

Par dérogation à l'article 34 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2009, déterminés au 31 décembre 2009, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.

Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2009.

La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.

Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de euro 10.000 ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.

Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de euro 200 peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des comptes a lieu a posteriori.

Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.

Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.

Par dérogation à l'article 76 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.

Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.

Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

En exécution de l'article 12, alinéa 3, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés

DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Programme 00 : Ministère

20 00 33.01 Participation de la Communauté germanophone au coût des délégations syndicales

20 00 33.02 Subvention en faveur de l`ASBL `` Maison Ternell ``

20 00 33.03 Subvention accordée à la `` V.o.E. Sozialdienst des Personals des Ministeriums und der Regierungskabinette der Deutschsprachigen Gemeinschaft `` (ASBL Service social du personnel du Ministère et des cabinets de la Communauté germanophone)

20 00 45.40 Paiement de la contribution de responsabilisation - Secteur Ministère et Parlement de la Communauté germanophone

Programme 11 : Relations publiques

20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques

Programme 13 : Relations extérieures

20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la coopération intrabelge

20 13 33.03 Subvention à l`association `` Concours international de musique Reine Elisabeth de Belgique ``, Prix de la Communauté germanophone

20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la coopération internationale et interrégionale

20 13 33.05 Subventions dans le domaine de l`aide humanitaire dans les régions en crise

20 13 33.06 Subventions pour la promotion de projets en matière de coopération au développement

20 13 35.30 Subventions à l`Euregio Meuse-Rhin

20 13 35.43 Cotisations de la Communauté germanophone à des organisations internationales

20 13 41.40 Dotation en faveur du RESI (Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l`intégration)

Programme 15 : Programmes européens

20 15 33.01 Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2000-2006

20 15 33.02 Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2007-2013

DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION

Programme 11 : Initiatives d`ordre général

30 11 12.12 Coût de la scolarisation externe d`enfants nécessitant un soutien pédagogique accru

30 11 33.01 Subvention en faveur de l`ASBL `` Patienten : Rat und Treff `` pour l`initiative `` cours pour enfants malades ``

30 11 33.02 Subventions à des associations

30 11 34.01 Subventions aux personnes privées pour des initiatives dans l`enseignement

[ 2 30 11 44.31 09.10.0 C Subventions à la Haute Ecole autonome en CG et à l`académie de musique en vue de financer les chargés de cours extérieurs] 2 Programme 12 : Transport scolaire

30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et remboursement des frais de déplacement lors de l`usage d`un véhicule privé

Programme 21 : Enseignement artistique

30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l`académie intercommunale de musique de la Communauté germanophone

Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et l`Agriculture

30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur d`associations actives dans le secteur des Classes moyennes ou de l`Agriculture

30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur de particuliers actifs dans le secteur des Classes moyennes ou de l`Agriculture

30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de la formation et du perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l`agriculture

30 22 52.11 Subventions d`équipement en faveur des centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes

30 22 61.43 Subventions d`équipement pour la formation extra-scolaire

Programme 24 : Bâtiments scolaires

30 24 43.26 Subventions pour la location de bâtiments dans le domaine de l`enseignement officiel subventionné

30 24 44.30 Subventions pour la location de bâtiments (bâtiments préfabriqués) dans le domaine de l`enseignement libre subventionné

30 24 63.21 Dépenses d`équipement pour l`enseignement officiel subventionné

30 24 64.20 Dépenses d`équipement pour l`enseignement libre subventionné

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME

Programme 11 : Jeunesse

40 11 33.23 Subventions en faveur de l`ASBL `` Jugendbüro der Deutschsprachigen Gemeinschaft `` (Bureau de la Jeunesse de la Communauté germanophone)

40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue d`animateurs dans le secteur de la jeunesse

40 11 33.25 Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur de la jeunesse

40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse

40 11 52.11 Subventions d`équipement en faveur d`organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes de droit privé

40 11 63.20 Subventions d`équipement en faveur d`organismes de jeunesse communaux

Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes

40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l`Education populaire et la Formation des Adultes

40 12 33.24 Subventions en faveur de l`ASBL `` Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien `` (Centrale pour la protection des consommateurs des Cantons de l`Est)

40 12 33.25 Subventions pour la formation et la formation continue d`animateurs dans le secteur de l`éducation populaire et de la formation des adultes et des ateliers créatifs

40 12 33.28 Subventions pour la promotion du développement durable

40 12 33.29 Subventions pour des initiatives spéciales

40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Education populaire, Formation des Adultes et Ateliers créatifs

40 12 35.30 Subventions en faveur d`organisations étrangères de droit privé au sein de l`U.E. dans le cadre de projets Interreg III

40 12 52.11 Subventions d`équipement pour des organisations de droit privé pour l`éducation populaire et la formation des adultes et pour des ateliers créatifs

40 12 63.20 Subventions d`équipement pour des organismes communaux d`éducation populaire et de formation des adultes et pour des ateliers créatifs des communes

Programme 13 : Culture

40 13 33.23 Subventions en faveur du `` Födekam `` en tant que fédération régionale

40 13 33.27 Subventions en faveur de musées et d`activités relatives à l`archéologie, au patrimoine, à l`histoire et à la géographie locale et d`activités de vulgarisation scientifique

40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de la littérature, de la musique, de l`art dramatique, du cinéma et des arts plastiques ainsi que pour l`organisation de manifestations éducatives, d`expositions, de cours de formation et de formation continue dans le secteur de la culture

40 13 33.29 Subventions pour frais de personnel en vue de la professionnalisation dans le secteur de la culture

40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Culture

40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d`artistes et de scientifiques

40 13 35.30 Subventions en faveur d`organisations étrangères de droit privé de projets européens

[ 1 40 13 43.00 Subventions en faveur de centres culturels régionaux] 1 40 13 43.20 Subventions en faveur d`autorités dans le cadre de projets européens

40 13 52.10 Subventions d`équipement en faveur d`associations et de fédérations dans le secteur `` art amateur ``

40 13 52.11 Subventions d`équipement en faveur d`organisations culturelles de droit privé, de musées de droit privé et d`institutions et organisations de droit privé actives dans les secteurs de l`archéologie et du patrimoine artistique, de l`histoire, de la géographie régionale et de la vulgarisation scientifique

40 13 52.13 Subventions en faveur d`organisations de droit privé pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel

40 13 63.20 Subventions d`équipement pour des établissements culturels communaux

40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel

40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d`églises pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel

Programme 14 : Bibliothèques et médias

40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour des bibliothèques d`hôpitaux et de maisons de repos ainsi que pour des bibliothèques spécialisées

40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l`association des bibliothécaires

40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur de `` canaux ouverts ``

40 14 33.25 Subventions pour initiatives spéciales : Secteur Bibliothèques et Médias

40 14 33.26 Subventions pour les cinémas

40 14 44.30 Subventions pour l`achat de médias en faveur des médiathèques scolaires dans l`enseignement subventionné

40 14 52.11 Subventions d`équipement pour des bibliothèques de droit privé

40 14 63.20 Subventions d`équipement pour des bibliothèques publiques communales

Programme 16 : Sport

40 16 33.48 Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB de la Communauté germanophone

40 16 33.53 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le secteur du sport

40 16 33.69 Subventions à des organisateurs en vue de la participation d`écoles de la Communauté germanophone à des manifestations internationales

40 16 34.48 Bourses et allocations pour les sportifs d`élite, les arbitres hautement qualifiés et les moniteurs et entraîneurs qualifiés

40 16 44.30 Subventions à but pédagogique en faveur de l`enseignement subventionné

40 16 52.11 Subventions d`équipement pour des organisations et installations sportives de droit privé

40 16 63.20 Subventions d`équipement pour les infrastructures sportives des communes

40 16 74.22 Acquisition de matériel dans le domaine sportif

Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de la vie

40 17 31.32 Subventions à la `` EBBS `` (SA de satisfaction du fonctionnement ferroviaire)

40 17 33.23 Subventions aux ASBL qui s`occupent de la direction d`organismes touristiques de la Communauté ou qui assurent un encadrement des hôtes au niveau régional ou auxquelles le Gouvernement envoie un représentant au conseil d`administration

40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme

40 17 33.26 Subventions à l`Office du Tourisme des Cantons de l`Est

[ 2 40 17 33.27 04.73.0 D Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur du Tourisme] 2 40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme social : location et publicité

40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme et amélioration de la qualité de la vie

[ 1 40 17 35.20 Transferts en faveur d`autorités étrangères, au sein de l`UE, dans le cadre de projets Interreg] 1

[ 1 40 17 43.00 Transferts et co-financements en faveur de provinces et de communes dans le cadre de projets Interreg] 1

40 17 52.10 Aide dans le cadre des dispositions relatives à l`octroi de subventions pour la promotion du tourisme social

40 17 52.13 Subventions d`équipement pour des dépenses en matière de tourisme et d`amélioration de la qualité de la vie

40 17 63.20 Subventions d`équipement en faveur des communes pour leurs dépenses en matière de tourisme et d`amélioration de la qualité de la vie

Programme 19 : Loisirs

40 19 33.21 Subventions en faveur d`associations d`amateurs dans l`agriculture et la protection des animaux ainsi qu`en faveur d`associations dans le secteur des loisirs

40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matière de loisirs

40 19 52.11 Subventions d`équipement en faveur d`associations de droit privé dans le secteur des loisirs

40 19 63.20 Subventions d`équipement en faveur des communes dans le secteur des loisirs

Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles et protection de la nature

40 21 33.22 Subventions pour des initiatives spéciales en matière de protection des monuments et sites, de fouilles et de protection de la nature

40 21 52.10 Subventions en faveur d`organisations de droit privé pour des travaux de remise en état effectuésà des biens non classés mais dignes d`être protégés

40 21 53.10 Subventions en faveur de personnes physiques pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d`être protégés

40 21 63.22 Subventions en faveur de communes pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d`être protégés

40 21 63.52 Subventions en faveur de fabriques d`églises pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d`être protégés

DIVISION ORGANIQUE 50 : EMPLOI, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES

Programme 11 : Famille et personnes âgées

50 11 33.01 Soutien de mesures en matière de formation et d`accompagnement pour le volontariat dans le secteur Famille et personnes âgées

50 11 33.02 Subventions pour des activités dans le secteur des personnes âgées

50 11 33.03 Subventions aux services de guidance à domicile

50 11 33.04 Subventions pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées

50 11 33.05 Subventions aux organisations dont le but consiste en une consultation individuelle et/ou générale en matière de vie familiale

50 11 33.06 Coordination des soins à domicile

50 11 33.07 Mesures dans le domaine de l`adaptation du logement

50 11 33.08 Subventions à l`association en matière de soins palliatifs

50 11 33.09 Subventions en faveur du `` Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung `` (Centre régional de la petite enfance)

[ 2 50 11 33.10 10.40.0 B Subventions pour l`accueil extrascolaire et des projets à portée locale] 2 50 11 33.11 Dépenses courantes généralement quelconques pour des séjours de vacances de groupes

50 11 33.12 Services intégrés de soins à domicile

50 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales

50 11 43.22 Subventions à des C.P.A.S. pour les services d`aide aux familles et aux personnes âgées

[ 1 50 11 43.21 Subventions à des communes en faveur de crèches] 1

50 11 43.23 Mesures dans le domaine de l`adaptation du logement

50 11 52.15 Subventions d`équipement en faveur de maisons de repos et de soins

50 11 52.16 Subventions d`équipement en faveur d`ASBL qui organisent des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers pour mères et des centres de consultation familiale

50 11 52.18 Subventions d`équipement pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées

50 11 52.21 Subventions d`équipement en faveur d`établissements pour personnes âgées

50 11 63.22 Subventions d`équipement en faveur d`établissements pour personnes âgées

50 11 63.25 Subventions d`équipement pour des maisons de repos et de soins

50 11 63.27 Subventions d`équipement octroyées à des établissements publics qui organisent des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers pour mères et des centres de consultation familiale

50 11 63.30 Subventions d`équipement pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées

Programme 13 : Handicapés

50 13 33.03 Subventions généralement quelconques visant la promotion des relations internationales et intercommunautaires dans le secteur des personnes handicapées

Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes

50 14 33.01 Soutien de projets dans le secteur Aide à la jeunesse

50 14 52.22 Subventions d`équipement en faveur d`organisations dans le secteur Aide à la jeunesse

50 14 63.22 Subventions d`équipement dans le secteur Aide à la jeunesse pour les pouvoirs subordonnés

Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique

50 15 33.01 Subventions aux organisations actives dans le secteur social

50 15 33.02 Subventions pour l`intégration de travailleurs migrants, de réfugiés et de concitoyens provenant de pays du Tiers-Monde

50 15 33.04 Subventions aux associations actives dans le secteur de la guidance et de la réinsertion sociale des détenus, des membres de leur famille, et de victimes d`actes de violence

50 15 33.20 Subventions destinées à couvrir les frais de personnel et les dépenses courantes généralement quelconques du centre `` Beratung und Lebenshilfe ``

50 15 33.27 Subventions pour la prévention de la toxicomanie octroyées en faveur de la `` Arbeitsgemeinschaft für Suchtvorbeugung und Lebensbewältigung `` (Groupe de travail pour la lutte contre la toxicomanie et l`assistance psychologique)

50 15 33.80 Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales

50 15 43.21 Dépenses relatives au Fonds spécial d`assistance sociale

50 15 43.22 Subventions à des organismes publics pour l`intégration d`étrangers

50 15 52.21 Subventions d`équipement dans le secteur social

50 15 63.22 Subventions d`équipement dans le secteur social

Programme 16 : Santé

50 16 33.01 Subventions à des organisations actives dans le secteur de la médecine préventive

50 16 33.02 Cours de perfectionnement pour les médecins des services d`urgence, infirmiers (ières), accoucheuses, auxiliaires médicaux, accompagnateurs pour personnes âgées et secouristes

50 16 33.04 Subventions pour les examens dentaires dans les écoles

50 16 33.05 Subventions pour la surveillance médicale scolaire

50 16 43.20 Subventions aux communes pour la surveillance médicale scolaire

50 16 52.21 Subventions pour l`achat de véhicules et de matériel pour le secteur médical

50 16 63.22 Subventions pour l`achat de véhicules et de matériel pour le secteur médical

Programme 17 : Emploi et économie plurielle

50 17 33.02 Subventions à des associations et organismes de droit privé en rapport avec des mesures en faveur de l`emploi

50 17 33.04 Subventions dans le cadre de la compétence Emploi en vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du GABB (Alliance communautaire pour la formation et l`emploi), l`économie sociale et des études

50 17 33.07 Subventions dans le cadre de plans d`accompagnement du Gouvernement fédéral

50 17 33.09 Subventions à la `` Ostbelgische Wirtschaftsförderungsgesellschaft `` (Société de promotion économique de l`Est de la Belgique)

50 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Emploi et formation des travailleurs

50 17 43.01 Subventions aux communes et organismes publics en rapport avec des mesures en faveur de l`emploi

50 17 52.11 Subventions d`équipement en faveur d`ASBL qui prennent des initiatives dans le domaine de l`emploi et en faveur d`institutions dans le secteur de l`économie sociale ( 1 )<DCG 2009-04-27/27 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009> (1)<DCG 2009-12-03/45 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2009> ( 2 )<DCG 2009-12-03/45 , art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2009>

Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.

Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à euro 150.000 au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit

DO PR All. Base

20 00 71.01

20 00 72.10

20 00 72.12

20 14 63.21

30 21 63.51

30 22 52.10

30 22 52.12

30 22 61.44

30 24 63.22

30 24 63.23

30 24 64.10

30 24 64.21

30 24 72.10

30 24 74.23

40 11 52.12

40 11 52.13

40 11 52.14

40 11 63.21

40 11 63.22

40 12 52.12

40 12 52.13

40 12 63.21

40 12 63.22

40 13 52.12

40 13 52.14

40 13 63.21

40 13 63.23

40 14 52.12

40 14 52.13

40 14 63.21

40 14 63.22

40 16 52.12

40 16 52.13

40 16 63.21

40 16 63.22

40 17 51.01

40 17 51.02

40 17 51.03

40 17 52.10

40 17 52.11

40 17 52.15

40 17 63.01

40 17 63.22

40 17 72.11

40 19 52.12

40 19 52.13

40 19 63.21

40 19 63.22

40 21 52.11

40 21 53.11

40 21 63.21

40 21 63.51

50 11 52.10

50 11 52.11

50 11 52.12

50 11 52.14

50 11 52.17

50 11 52.22

50 11 63.21

50 11 63.23

50 11 63.24

50 11 63.26

50 11 63.28

50 11 63.29

50 13 52.11

50 13 63.01

50 14 52.10

50 14 52.23

50 14 63.21

50 14 63.23

50 15 52.11

50 15 52.22

50 15 63.21

50 15 63.23

50 16 52.11

50 16 52.12

50 16 53.25

50 16 53.26

50 16 63.21

50 16 63.23

50 17 52.10

50 17 52.15

50 17 63.21

<Abrogé par DCG 2009-04-27/27 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2009>

Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif

Dénomination Montant (EUR)

Maison de repos intercommunale de Saint-Vith 2.130.000

Charroi La Calamine 1.210.000

Centre de formation et de formation continue des Classes moyennes 950.000

Maison de soins psychiatriques 1.650.000

Ecole épiscopale de Saint-Vith 2.225.000

Bâtiments administratifs à Saint-Vith 4.800.000

" Triangel " (y compris chauffage) 5.160.000

C.P.A.S. d'Eupen - extension ancienne aile 5.710.000

Piscine de La Calamine 1.755.000

Jünglingshaus 750.000

Ecole communale de Hergenrath 900.000

Charroi Butgenbach 1.460.000

Ecole d'Amblève 1.910.000

PDS Eupen 2.456.000

Ville d'Eupen : centre culturel 5.065.000

Ecole de Raeren 10.240.000

La Calamine : maison communale 685.000

Saint-Vith : piscines 2.400.000

Eupen : hôtel de ville 4.650.000

Eupen : piscines 5.460.000

Gîtes d'étape 1.380.000

Maison de repos pour personnes âgées à Butgenbach 4.840.000

Projets de partenariat public/privé pour les établissements scolaires suivants : KAE, ACF, RSI, ZAWM, IDGS, AHDG, GSU, ECEF 104.000.000

Les budgets des services à gestion autonome et des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.

Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome et les services à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.

Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2009.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES,

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

Mme I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports

Travaux parlementaires

Session 2008-2009 : Documents parlementaires. - 4-191 (2008-2009) N° 1 Projet de décret. - 4-191 (2008-2009) N° 1 Exposé général/justification (parties II-VII). - 4-191 (2008-2009) N° 1P Organismes paracommunautaires/services à gestion séparée. - 4-191 (2008-2009) N° 2 Proposition d'amendement. - 4-191 (2008-2009) N° 3 Rapport

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 03-12-2009 publié le 02-03-2010

Articles modifiés

1; 2; 12

Décret communauté germanophone du 27-04-2009 publié le 05-02-2010

Articles modifiés

1; 2; 12; 14