2009033034 4 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007

Les crédits d'engagement votés par le Parlement de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2007 s'élèvent à 7.318.000,00 euro .

(tableau A - colonne 5)

Ces crédits sont répartis comme suit

1) Budget initial : 6.401.000,00 euro

Décret du 7 décembre 2006

(tableau A - colonne 1)

2) Budget ajusté

a) Décret du 4 juin 2007

- Augmentations : 3.913.000,00 euro

- Diminutions : 0,00 euro

b) Décret du 6décembre 2007

- Augmentations : 0,00 euro

- Diminutions :2.996.000,00 euro

(tableau A - colonne 2)

Section 2. - Liste des engagements

Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 6.526.240,88 euro pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)

En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 791.759,12 euro, sont supprimés (tableau A - colonne 9).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la communauté germanophone

Section 1re. - Liste des recettes

Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2007, à

- recettes générales 166.610.357,52 euro

- recettes affectées 6.124.817,91 euro

(tableau C)

Section 2. - Liste des crédits de paiement

Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 176.303.712,17 euro (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit

crédits limités

161.320.712,17 euro + 10.479.000,00 euro = 171.799.712,17 euro

- crédits variables (indicatif) 4.504.000,00 euro

Section 3. - Liste des dépenses

Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2007 s'élèvent à 171.886.971,57 euro (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit

- crédits limités

157.350.678,65 euro + 9.951.120,76 euro = 167.301.799,41 euro

- crédits variables 4.585.172,16 euro

En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 7 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007, qui y déroge, 3.199.428,85 euro de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2008 (tableau B1 - colonne 13).

Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 1.298.483,91 euro (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit

- crédits non dissociés 770.604,67 euro

- crédits d'ordonnancement 527.879,24 euro

Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2006, s'élèvent à 3.074.140,56 euro (tableau D - colonne 2).

Les recettes enregistrées pour l'année 2007 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 6.124.817,91 euro (tableau D - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit

- recettes affectées comme part de la dotation globale 4.641.000,00 euro

- recettes propres supplémentaires 1.483.817,91 euro

(tableau D - colonnes 3 et 4)

Les crédits disponibles s'élèvent à 3.074.140,56 euro + 6.124.817,91 euro = 9.198.958,47 euro

(tableau D - colonne 6)

Les dépenses imputées en 2007 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 4.585.172,16 euro (tableau D - colonne 7).

Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2007, soit 4.613.786,31 euro, est reporté à l'année budgétaire 2008 (tableau D - colonne 11).

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée

Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2006, s'élèvent à 1.242.517,53 euro (tableau E - colonne 2).

Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2007, s'élèvent à 7.703.349,45 euro (tableau E - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 1.242.517,53 euro + 7.703.349,45 euro = 8.945.866,98 euro

(tableau E - colonne 5).

Les dépenses imputées en 2007 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 7.753.934,65 euro (tableau E - colonne 7).

Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2007, soit 1.191.932,33 euro, est reporté à l'année budgétaire 2008 (tableau E - colonne 11).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2009.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES,

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports

ANNEXE.

Art. N. Tableaux

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2010, p. 5941-5944)

Travaux parlementaires

Session 2008-2009 : Documents parlementaires. - 6-270 (2008-2009) N° 1 Projet de décret. - 6-270 (2008-2009) N° 1 Exposé général/justification (parties I-VII). - 6-270 (2008-2009) N° 1P Organismes paracommunautaires/Services à gestion séparée). - 6-270 (2008-2009) N° 2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et vote - Séances des 1er, 2 et 4 décembre 2008.

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit