2009031480 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2012 et mise à jour au 17-09-2014)

Texte

[Abrogé] <ARR 2014-07-20/04 , art. 8, 005; En vigueur : 20-07-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 20-07-2014 publié le 17-09-2014

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 08-03-2013 publié le 15-04-2013

Article modifié : 4

Arrêté (Bruxelles) du 07-12-2012 publié le 09-01-2013

Article modifié : 6

Arrêté (Bruxelles) du 19-07-2012 publié le 06-12-2012

Articles modifiés

3; 6