2009031473
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2009031473 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009031473
Art. 1 2009031473 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2013-05-07/04 , art. 9, 002; En vigueur : 07-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 07-05-2013 publié le 16-05-2013