2009031317 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, tel que modifié

L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

A l'article 58, alinéa 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, les mots " Il arrête ses effets au plus tard le 31 décembre 2005 " sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le Membre du Collège compétent pour la Politique d'Aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Pour le Collège

B. CEREXHE,

Président du Collège

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées

Préambule

Le Collège,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 36, 37 et 38 tel que modifié par le décret du 5 février 2004;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 28 novembre 2002, 1er avril 2004, 14 juillet 2005, 22 septembre 2005 et 24 novembre 2006;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé donné le 17 octobre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 8 novembre 2007;

Vu l'accord de la membre du Collège en charge du budget;

Sur la proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux personnes handicapées,

Arrête