BE
2009031280 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications
Texte législatif (2 Articles)
Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications.
Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Bruxelles, le 27 mars 2009, en trois exemplaires originaux
Pour la Communauté française
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Jeunesse,
M. TARABELLA
Pour la Région wallonne
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Pour la Commission communautaire française
Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique et de la Santé,
B. CEREXHE
La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,
Mme F. DUPUIS
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
B. CEREXHE,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé
Ch. PICQUE,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme
Mme F. DUPUIS,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire
E. KIR,Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport
ANNEXE.
Art. N. Annexe
(Pour l'Accord de coopération, voir 2009-03-27/66 ).
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit