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2009031253 19 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 23 mai 2008 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 23 mai 2008 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2009.
Le Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale,
CH. PICQUE
La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,
Mme E. HUYTEBROECK
La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,
Mme F. DUPUIS
Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,
E. KIR
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 23 mai 2008 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap
(NOTE : pour l'Accord, voir : 2008-05-23/57 )
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit