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2009031135 19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué
Texte législatif (3 Articles)
Au point 15° de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 1997, du 12 décembre 2002, du 3 mai 2007 et du 21 novembre 2007, les mots " dont l'objet est la construction de logements sociaux " sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par le Gouvernement.
Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 février 2009.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 175;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 1997, du 12 décembre 2002, du 3 mai 2007 et du 10 juillet 2008;
Vu l'article 175 du COBAT qui permet une dérogation pour les personnes de droit public désignées par le Gouvernement à condition que les actes et travaux soient directement liées à l'exercice de leurs missions;
Vu que l'arrêté modificatif du 21 novembre 2007 a rajouté la SFAR pour les actes et travaux liés à la construction de logements sociaux;
Vu que la mission de la SFAR est toutefois de construire des logements sociaux et des logements moyens en Région de Bruxelles-Capitale;
Qu'il convient dès lors de supprimer la limitation reprise dans l'arrêté à la construction de logements sociaux;
Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;
Après délibération,
Arrête