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2009031128 19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
Texte législatif (2 Articles)
L'ordonnance du 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune entre en vigueur le 1er avril 2009.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, et les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 février 2009.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la politique de Santé,
B. CEREXHE
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Préambule
Le Collège réuni,
Vu l'ordonnance du 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, l'article 17;
Vu l'avis 45.362/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes;
Après en avoir délibéré,
Arrête