BE
2009031123 25 FEVRIER 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Monténégro,d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 15 octobre 2007.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 15 octobre 2007, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 février 2009.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2007-2008. Documents. - Projet d'ordonnance, B-122/1. Session ordinaire 2008-2009. Documents. - Rapport, B-122/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 13 février 2009.