BE
2009029929 17 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Pour l'année budgétaire 2010, les moyens de la Communauté française sont évalués à 7.930.384.000 euros, se décomposant comme suit
- Recettes courantes (Titre Ier) : 7.929.704.000 euros.
- Recettes en capital (Titre II) : 680.000 euros.
Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-01-2010, p. 84-87)
Travaux parlementaires
Session 2009-2010 : Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 53-1. - Programme jusitificatif, n° 53-1 (annexe 1re). - Rapport, n° 53-2. Comptes rendu intégraux. - Discussion. Séance du 15 décembre. - Reprise de la discussion et adoption. Séance du 16 décembre 2009.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit