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2009029895 29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Texte législatif (3 Articles)
Le § 2, 1° de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée a charge du Trésor est remplacé comme suit
" 1° pour la partie forfaitaire : le montant correspondant pour le mois d'octobre de l'année considérée au montant de 357,09 euros rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et lié aux fluctuations de l'indice des prix selon les modalités prévues à l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 octobre 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Fonction Publique,
J.-M. NOLLET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 29, 3°;
Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée a charge du Trésor;
Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 23 mars 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 2009;
Vu les protocoles n° 377 et n° 382 du Comité de Secteur XVII, conclus les 19 décembre 2008 et 30 avril 2009;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement du 29 octobre 2009,
Arrête