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2009029831 22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, approbation du référentiel de validation pour le métier d'installateur électricien tertiaire
Texte législatif (2 Articles)
Le référentiel de validation des compétences, tel qu'il figure en annexe (Unités de compétences 1-2-3), relatif au métier d'installateur électricien tertiaire est approuvé.
Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 octobre 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Référentiel de validation des compétences
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2009, p. 82480-82513)
Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2009, accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, approbation du référentiel de validation pour le métier d'installateur électricien tertiaire.
Bruxelles, le 22 octobre 2009.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de la Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu le référentiel de validation des compétences pour le métier d'installateur électricien tertiaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 octobre 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 22 octobre 2009;
Sur proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2009,
Arrête