2009029744 8 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant le modèle de formulaire de demande de reconnaissance du Comité olympique et interfédéral belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2009 et mise à jour au 23-02-2018)

La demande de reconnaissance du Comité olympique et interfédéral belge visé à l'article 4 du décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Le Ministre ayant le Sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU COMITE OLYMPIQUE ET INTERFEDERAL BELGE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

ADMINISTRATION GENERALE DE L'AIDE A LA JEUNESSE, DE LA SANTE ET DU SPORT

DIRECTION GENERALE DU SPORT

Service vie fédérale (Subventions)

Bases légales

-Décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge

Les soussignés, dûment mandatés, représentant l'association ci-après dénommée et agissant sur la base d'une décision adoptée, en sa séance du ....../....../20...., par son Conseil d'Administration

A. DENOMINATION COMPLETE : ASBL " "

B. ADRESSE DU SIEGE SOCIAL

C. NOM, PRENOM, TITRE, ADRESSE [ '> 1 ...] '> 1 , N° DE TELEPHONE, N° DE FAX ET ADRESSE ELECTRONIQUE DU CORRESPONDANT QUALIFIE

I. - Déclarent et attestent que le Comité olympique et interfédéral belge satisfait intégralement aux 7 conditions édictées à l'article 3, chapitre II, du décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge

II. - Joignent à la présente demande de reconnaissance les documents suivants

1° une copie des statuts coordonnés de l'association et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce et de leur publication au Moniteur belge ;

2° une copie de tous les règlements d'ordre intérieur de l'association pris en application de ses statuts;

3° la liste à jour des fédérations et des associations qui lui sont affiliées;

4° la liste à jour des membres de l'organe de gestion de l'association reprenant pour chacun d'eux, le nom, le prénom, l'adresse et la fonction exercée, la fédération ayant présenté la candidature ainsi que le rôle linguistique sous lequel ils ont été élus;

5° le rapport d'activités de l'association portant sur l'année précédant celle de l'introduction de la demande de reconnaissance ainsi que, le cas échéant, celui relatif à l'année en cours.

III. - Affirment sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.

Fait, de bonne foi, à ..., le

Signature de deux administrateurs.

Nom

Nom

Prénom

Prénom

Titre/Fonction

Titre/Fonction

Adresse postale

Adresse postale

N° de téléphone

N° de téléphone

N° de Fax

N° de Fax

Adresse électronique

Adresse électronique

GSM

GSM

Signature : Signature

IMPORTANT : La présente demande doit être adressée, [ 1 ...] 1 à l'adresse suivante

Ministère de la Communauté française,

Administration générale de l'aide à la jeunesse, de la santé et du sport,

Direction générale du sport,

Service vie fédérale (subventions),

boulevard Léopold II 44,

1080 Bruxelles. ( 1 )<ACF 2017-12-20/26 , art. 17, 002; En vigueur : 05-03-2018>

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Mme BIDAINE au 02-413 28 52

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( 1 )<ACF 2017-12-20/26 , art. 17, 002; En vigueur : 05-03-2018>

Signatures

Bruxelles le 8 octobre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, et des Sports,

A. ANTOINE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge, notamment l'article 4;

Considérant qu'en application de l'article 4 du décret du 23 mai 2008, le Comité olympique et interfédéral belge doit introduire une demande de reconnaissance dont le modèle est fixé par le Gouvernement;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air du 12 mars 2009;

Vu l'avis 46.385/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2009;

Sur la proposition du Ministre ayant le Sport dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 20-12-2017 publié le 23-02-2018

Article modifié : N