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2009029714 1 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES, ci-annexé, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2009.
Bruxelles, le 1er juillet 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale,
M. TARABELLA
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES
(Pour le Règlement, voir : 2009-07-01/07 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, spécialement l'article 8, § 4, in fine;
Vu le décret du 2 juin 2006 modifiant le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et ses conditions d'obtention;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 aôut 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention,
Arrête