BE
2009029555 23 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein (CARC)
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre ayant la santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juin 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein - (CARC)
(Pour le règlement, voir : 2009-06-23/03 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, notamment les articles 17bis et 17ter insérés par le décret du 17 juillet 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, notamment l'article 52, § 6;
Sur proposition de la Ministre ayant la Santé dans ses attributions;
Arrête