BE
2009029503 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à assurer la distribution en mode analogique du service BE PREMIUM du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus
Texte législatif (3 Articles)
La RTBF est autorisée à assurer la distribution en mode analogique du service BE PREMIUM à l'aide des canaux TV 39 (Liège), 50 (Bruxelles), 58 (Anderlues) et 63 (Léglise), aux conditions fixées par la convention conclue le 24 mai 2000 entre la RTBF et CANAL PLUS Belgique SA.
Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus.
Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mai 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF);
Vu le contrat de gestion de la RTBF tel qu'annexé à l'arrêté du 13 octobre 2006 portant approbation du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2007 à 2011 incluses, notamment l'article 35, al. 4 et 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 mai 2009;
Sur proposition du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête