2009029466 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant création de la Haute Ecole de la Province de Liège et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole

A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant création de la Haute Ecole de la Province de Liège et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole sont apportées les modifications suivantes

a) la ligne

Type long Sociale Section " Ingénierie et action sociales " - 2.e cycle Seraing

est remplacée par la ligne

Type long Sociale Section " Ingénierie et action sociales " - 2.e cycle Liège *

b) l'annexe est complétée par l'alinéa suivant

" La reconnaissance et l'admission aux subventions d'une formation sur l'implantation correspondante marquée d'un astérisque est soumise à la condition que la Haute Ecole de la Province de Liège organise cette formation dans le cadre d'une convention conclue avec la Haute Ecole libre mosane, conformément à l'article 29, § 2, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. ".

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2009-2010.

La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20, complété par les décrets des 24 juillet 1997 et 30 juin 1998 et modifié par le décret du 30 juin 2006;

Vu le décret du 30 avril 2009 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'Enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant création de la Haute Ecole de la Province de Liège et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole;

Vu l'avis n° 74 du 17 avril 2007 du Conseil général des Hautes Ecoles;

Considérant que les formalités préalables requises ont été remplies et qu'il n'existe aucun motif de s'opposer à la demande émanant de la Haute Ecole;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur,

Arrête