BE
2009029455 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à supprimer la Commission communautaire des Professions et des Qualifications
Texte législatif (2 Articles)
La Commission communautaire des Professions et des Qualifications est supprimée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Bruxelles, le 27 mai 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Jeunesse,
M. TARABELLA
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 27 mars 2009 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : " S.F.M.Q. ", notamment l'article 42;
Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, notament les articles 7 et 8;
Vu le décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de Coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : " S.F.M.Q. ";
Sur la proposition du Ministre-Président, du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Jeunesse,
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009,
Arrête