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2009029404 BE

2009029404 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009029404
Art. 1 2009029404 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <ACF 2013-07-17/02 , art. 12, 002; En vigueur : 17-07-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 17-07-2013 publié le 23-07-2013

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