BE
2009029402 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'Enseignement organisé par la Communauté française
Texte législatif (2 Articles)
Délégation est donnée au Ministre qui a les bâtiment scolaires dans ses attributions, pour les décisions relatives aux bâtiments de l'enseignement organisé par la Communauté française.
Le présent arrêté produit ses effets au jour de sa signature.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et du Sport,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2008 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009,
Sur la proposition du Ministre-Président,
Arrête