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2009029367 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, et de l'article 11bis du décret-programme du 12 juillet 2001
Texte législatif (4 Articles)
L'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture entre en vigueur le 15 septembre 2009.
Le Gouvernement de la Communauté française renonce à l'ensemble des créances concernant les membres du personnel repris en annexe du présent arrêté.
Le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge des créances non recouvrées reprises en annexe du présent arrêté et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
NOM PRENOM MATRICULE ETABLISSEMENT INDU
DENOEL Nicole 2.67.07.19.12.31 Haute Ecole de la Province de Liège 2.364,31 euros
DOSERAY Béatrice 2.57.12.24.09.50 idem 2.100 euros
DOZO Myrèse 2.62.05.07.06.32 idem 9.628,55 euros
FRANCK Colette 2.63.07.22.12.33 idem 100 euros
JOB Béatrice 2.67.10.09.13.33 idem 800 euros
LENOIR Anne 2.62.10.04.13.86 idem 3.899,53 euros
THOMAS Nathalie 2.64.12.27.09.46 idem 10.754,64 euros
TOTAL 29.647,03 euros
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvrenement de la Communauté française du 30 avril 2009 pris en application du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture.
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret-programme du 12 juillet 2001 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire, notamment l'article 11 bis;
Vu le décret-programme du 17 décembre 2003 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'enseignement, l'enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles;
Vu le décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture;
Vu l'arrêté royal donné le 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 avril 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 avril 2009;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009,
Arrête