2009029356 30 AVRIL 2009. - Décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'Enseignement pour Adultes (Intitulé remplacé par ACF 2025-07-18/42 , art. 28, 003; En vigueur : 25-08-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2009 et mise à jour au 18-08-2025)

Pour l'application du présent décret, on entend par

-Public infra-scolarisé : les personnes de plus de 18 ans n'ayant jamais été scolarisées ou n'ayant pas acquis ou conservé, dans leur langue maternelle, les compétences correspondantes à celles sanctionnées par le certificat d'études de base.

- Association : une association au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

- [ '> 1 Unité d'enseignement : unité telle que définie à l'article 5bis, 9°, du décret du 16 avril 1991 organisant l'[ '> 2 Enseignement pour Adultes] '> 2 .] '> 1

- Périodes A et B : une période correspond à 50 minutes. La période B appartient à la catégorie B qui comprend les périodes d'enseignement secondaire inférieur et la période A appartient à la catégorie A qui comprend les périodes d'enseignement secondaire supérieur dans l'[ '> 2 Enseignement pour Adultes] '> 2 de régime 1.

- FLE : se rapporte aux [ '> 1 unités d'enseignement] '> 1 de Français langue étrangère.

- CEB : certificat d'études de base.

- Accord de coopération : l'Accord de coopération du 2 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

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( 1 )<DCFR 2016-06-02/11 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2016>

( 2 )<ACF 2025-07-18/42 , art. 29, 003; En vigueur : 25-08-2025>

Le présent décret a pour objet d'augmenter l'offre de formations en alphabétisation, en FLE ainsi que la formation donnant accès au CEB dans les établissements d'[ '> 1 Enseignement pour Adultes] '> 1 organisés ou subventionnés par la Communauté française et d'augmenter le nombre de formations en alphabétisation en milieu carcéral en privilégiant un partenariat entre l'[ '> 1 Enseignement pour Adultes] '> 1 et des associations opérateurs d'alphabétisation en milieu carcéral afin d'aller à la rencontre des publics " infra-scolarisés ".

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( 1 )<ACF 2025-07-18/42 , art. 29, 003; En vigueur : 25-08-2025>

[ '> 1 Le gouvernement détermine le nombre de périodes à consacrer aux actions reprises à l'article 2 avec, annuellement, un maximum de 20 000 périodes B prises sur la dotation de l'[ '> 2 Enseignement pour Adultes] '> 2 .

Ces périodes sont réparties annuellement comme suit

a) Une partie à concurrence de 3200 périodes, qui correspondent à 4 équivalents temps plein, est affectée à l'organisation de formations en alphabétisation en milieu carcéral. Celles-ci peuvent être doublées par l'intervention du Fonds social européen relative à la programmation 2014-2020. L'utilisation de ces périodes est assurée conjointement par les établissements d'[ '> 2 Enseignement pour Adultes] '> 2 retenus et les associations travaillant en milieu carcéral suivant les modalités déterminées par le Gouvernement ;

b) le solde des périodes est affecté aux formations en alphabétisation, aux formations de base de français langue étrangère (FLE) niveaux UFDA et UFDB et à la formation donnant accès au CEB.] '> 1

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( 1 )<DCFR 2016-06-02/11 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2016>

( 2 )<ACF 2025-07-18/42 , art. 29, 003; En vigueur : 25-08-2025>

Le Gouvernement fixe [ '> 1 ...] '> 1 , sur proposition du Comité de pilotage défini à l'article 8, les critères et modalités d'octroi des périodes aux établissements d'[ '> 2 Enseignement pour Adultes] '> 2 . Ces critères et modalités tiennent compte des besoins démontrés par les établissements afin de répondre aux objectifs prioritaires de l'Accord de coopération ainsi que des états des lieux publiés par la Commission de Pilotage permanent pour l'alphabétisation des adultes.

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( 1 )<DCFR 2016-06-02/11 , art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2016>

( 2 )<ACF 2025-07-18/42 , art. 29, 003; En vigueur : 25-08-2025>

Le Gouvernement détermine [ '> 1 ...] '> 1 les [ '> 1 unités d'enseignement] '> 1 éligibles ainsi que leur ordre de priorité afin de rencontrer les objectifs prioritaires de l'Accord de coopération précité.

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( 1 )<DCFR 2016-06-02/11 , art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2016>

Les périodes prévues à l'article 3 sont octroyées aux établissements de l'[ '> 1 Enseignement pour Adultes] '> 1 par le Gouvernement, sur proposition du Comité de pilotage. Ces périodes correspondent à 50 % des périodes nécessaires à l'organisation des formations. Les 50 % restants sont pris en charge par les établissements.

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( 1 )<ACF 2025-07-18/42 , art. 29, 003; En vigueur : 25-08-2025>

Toute action de formation mise en place en milieu carcéral conformément à [ '> 1 l'article 3, alinéa 2, a)] '> 1 du présent décret fera l'objet d'une convention entre le chef d'un établissement de l'[ '> 2 Enseignement pour Adultes] '> 2 organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur, ou son délégué, pour l'[ '> 2 Enseignement pour Adultes] '> 2 subventionné par la Communauté française et une association opérateur d'alphabétisation en milieu carcéral tel que reprise à l'article 2.

Le modèle de convention est fixé par le Gouvernement.

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( 1 )<DCFR 2016-06-02/11 , art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2016>

( 2 )<ACF 2025-07-18/42 , art. 29, 003; En vigueur : 25-08-2025>

Un Comité de pilotage est institué par le présent décret.

Il a pour missions

- de lancer l'appel à projets;

- d'analyser les projets présentés;

- de répartir les périodes entre les différentes catégories telles que reprises à l'article 3 du présent décret;

- de proposer au Gouvernement les critères d'octroi tels que définis à l'article 4 du présent décret et une liste des établissements bénéficiaires de périodes tels que définis à l'article 6 du présent décret;

- de faire le bilan des périodes utilisées dans le but de proposer de nouvelles actions et d'optimaliser l'utilisation des périodes.

Ce bilan est consacré dans un rapport qui est transmis au Gouvernement pour le 31 mars de chaque année.

Il est composé comme suit

- le Ministre ayant l'[ '> 1 Enseignement pour Adultes] '> 1 dans ses attributions ou son (sa) délégué(e);

- la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire ou son (sa) délégué(e);

- l'Inspecteur(trice) chargé(e) de la coordination de l'inspection de l'[ '> 1 Enseignement pour Adultes] '> 1 ou son (sa) délégué(e);

- Un représentant de l'[ '> 1 Enseignement pour Adultes] '> 1 organisé par la Communauté française;

- Un représentant de l'[ '> 1 Enseignement pour Adultes] '> 1 par organe de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné.

Le Comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. Il peut faire appel à des membres extérieurs à titre d'experts.

Le Ministre ayant l'[ '> 1 Enseignement pour Adultes] '> 1 dans ses attributions, ou son représentant, en assure la présidence.

Le secrétariat du Comité est assuré par un membre de l'Administration et est chargé de convoquer les membres.

Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur, sur proposition du Comité de pilotage, dans les six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent décret.

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( 1 )<ACF 2025-07-18/42 , art. 29, 003; En vigueur : 25-08-2025>

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2009.

Travaux parlementaires

Session 2008-2009. Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 679-1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 679-2. - Amendements de commission, n° 679-3. - Rapport, n° 679-4. Comptes-rendus intégraux. - Discussion. Séance du 27 avril 2009. Adoption. Séance du 28 avril 2009.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

Chr. DUPONT

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,

M. TARABELLA

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 18-07-2025 publié le 18-08-2025

Articles modifiés

INTITULE; 1-4; 6-8

Décret communauté française du 02-06-2016 publié le 08-07-2016

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 7