2009029349 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse

Texte

Article 1er . Article unique. L'article 12 du décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse est modifié comme suit

1° L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Le présent article n'est pas applicable aux compagnies conventionnées en vertu du présent décret ni à des théâtres ou compagnies bénéficiant d'un contrat-programme avec la Communauté. "

2° Il est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Après consultation du Conseil, le Gouvernement arrête les critères d'évaluation des projets et le montant maximal des subventions octroyées. Parmi les critères seront pris en compte la qualité et la spécifité artistique du projet, sa faisabilité financière et ses possibilités d'exploitation. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

C. DUPONT

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,

M. TARABELLA

Travaux parlementaires

Session 2008-2009. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 675-1. - Rapport, n° 675-2. Comptes-rendus intégraux. - Discussion. Séance du 27 avril 2009. Adoption. Séance du 28 avril 2009.

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit