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2009029347 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 12 mai 2004 relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française
Texte législatif (4 Articles)
Le point b) de l'article 2 du décret du 12 mai 2004 relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française est remplacé par la disposition suivante
" Conseil d'héraldique et de vexillologie : le Conseil d'héraldique et de Vexillologie visé par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel. "
Dans l'article 6 du décret du 12 mai 2004, les termes " aux parents et alliés du requérant " sont remplacés par les termes " aux descendants en ligne directe ".
Dans l'article 14, 1er alinéa, du décret du 12 mai 2004, les termes " formulées dans les deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret " sont remplacés par les termes " formulée avant le 1er janvier 2011 ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 705-1. - Rapport, n° 705-2. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 28 avril 2009.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit