2009029333 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial

A l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial, modifié le 17 juin 2004, sont apportées les modifications suivantes

a) au point a), 1°, sont ajoutés les mots : " plus 0,25 psychologue ";

b) au point a), 2°, sont ajoutés les mots : " plus 0,25 psychologue ";

c) au point b), 4°, les mots : " 0,25 psychologue par 45 situations; avec un maximum de 1 pour l'application de cette norme "; sont remplacés par les mots : " 0,25 psychologue par 45 situations jusqu'à 180 situations "

d) au point b), un 6° rédigé comme suit est inséré : " 6° : 0,25 psychologue par 100 situations au-delà de 180 situations ".

A l'article 11 du même arrêté, au point 1°, est ajouté un tiret rédigé comme suit : " - 0.25 psychologue. "

A l'article 11, au point 1°, est créé un nouvel alinéa rédigé comme suit : " soit 4,25 équivalents temps plein ";

Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 47, alinéa 1er, modifié par le décret du 29 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2009, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé;

Après délibération,

Arrête