2009029326 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel

A l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel, les mots " à la condition que ce contrat couvre un usage de 100.000 km au moins " sont supprimés.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,

M. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai 2009;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête