BE
2009029247 19 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de certificat d'enseignement secondaire inférieur délivré dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3
Texte législatif (3 Articles)
Le certificat d'enseignement secondaire inférieur prévu à l'article 61 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé est établi conformément au modèle repris en annexe.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 mars 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. COMMUNAUTE FRANCAISE- ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 - (Décret du 3 mars 2004)
CERTIFICAT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE INFERIEUR
SECTEUR PROFESSIONNEL
GROUPE PROFESSIONNEL
METIER
DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
. . . . .
. . . . .
. . . . .
Je soussigné(e) . . . . . Chef de l'établissement susmentionné certifie que l'élève
(NOM, Prénom)............................................. . . . . . ...............................................
Né(e) le .................. . . . . . ..................à............ . . . . . .......................................
A suivi et terminé avec fruit en qualité d'élève régulier(e) la troisième phase de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice de forme 3 dans le secteur professionnel, groupe professionnel et métier susmentionnés.
Le présent certificat, déclaré équivalent au certificat d'enseignement secondaire ordinaire du deuxième degré, est délivré en exécution de l'article 57, 3° du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.
J'atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.
En foi de quoi, je délivre le présent titre.
Délivré à ................................. . . . . . ........................., le............... . . . . . ....................
Sceau de l'établissement Le (La) Chef d'établissement
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 61;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 mars 2009,
Arrête