BE
2009029156 9 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de notoriété pour l'enseignement de l'architecture
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur adopté par la Commission de notoriété pour l'enseignement de l'architecture, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 février 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. COMMISSION DE NOTORIETE POUR L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
(Pour le texte voir 2009-02-09/50 )
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture et notamment ses articles 11.13 et 11.20 insérés par l'article 47 du décret du 11 janvier 2008 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 12, alinéa 1er, 10°;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Vu la proposition de la Commission de notoriété pour l'enseignement de l'architecture;
Sur proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Arrête