2009029099 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'ETNIC.

Le Gouvernement de la Communauté française approuve le contrat de gestion de l'ETNIC (Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication) qui figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2008.

Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Annexe. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 13-03-2009, p. 21997-22016).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 27 mars portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'ETNIC du 11 juillet 2008;

Sur proposition du Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 18 juillet 2008,

Arrête