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2009029054 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport d'inspection visé au § 3 des articles 6, 7, 9 et 10 du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du
Texte législatif (2 Articles)
Le rapport d'inspection visé au § 3 des articles 6, 7, 9 et 10 du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe Rapport d'inspection relatif aux aptitudes pédagogiques ou professionnelles des membres du personnel de l'enseignement ou d'un centre psycho-médico-social organisé par la communauté française.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-02-2009, p. 15658-15660).
Art. N2. Annexe Rapport d'inspection relatif aux aptitudes pédagogiques ou professionnelles des membres du personnel de l'enseignement ou d'un centre psycho-médico-social subventionné par la communauté française.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-02-2009, p. 15661-15663).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment les articles 6, § 3, 7, § 3, 9, § 3 et 10, § 3;
Vu la proposition de l'Inspecteur général coordonnateur;
Vu les protocoles de négociation du 1er décembre 2008 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;
Vu le protocole de concertation du 1er décembre 2008 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008,
Arrête