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2009029020 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale.
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005.
Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 novembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Pour la décision, voir CN : 2004-12-16/60 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire la décision du 16 décembre 2004;
Sur proposition du Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008,
Arrête