2009029018 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 3 mai 2006 relative au statut de la délégation syndicale dans l'enseignement libre non confessionnel.

La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 3 mai 2006 relative au statut de la délégation syndicale dans l'enseignement libre non confessionnel, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2006.

Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire,

C. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

(Pour la décision, voir CN : 2006-05-03/50 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel de rendre obligatoire la décision du 3 mai 2006;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008,

Arrête