2009029017 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales.

La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 24 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Le présent arrêté produit ses effets au 24 octobre 2007.

Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire,

Ch. DUPONT.

ANNEXE.

Art. N. Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales.

(Pour la Décision, voir CN : 2007-10-24/37 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel de rendre obligatoire la décision du 24 octobre 2007;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008,

Arrête