2009024472 1 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2010 et mise à jour au 29-11-2017)

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.

Article unique. La redevance mentionnée à l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est versée au compte suivant

[ '> 1 IBAN : BE14 0912 3109 8283

Service Public Régional de Bruxelles

Rue du progrès 80

1035 Bruxelles] '> 1

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( 1 )<ARR 2017-11-16/06 , art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2017>

Signatures

Bruxelles, le 1er décembre 2009.

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 3bis, § 2, 3°, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi programme du 22 décembre 2003 et par la loi du 6 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, l'article 4, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2009,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 16-11-2017 publié le 29-11-2017

Article modifié : 1