2009024420 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant

A l'article 5, 3°, de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, les mots " 31 décembre 2008 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2009 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 21quinquiesdecies, inséré par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant;

Considérant qu'est venu à échéance le 31 décembre 2008, le délai dans lequel les personnes peuvent introduire une demande d'enregistrement provisoire en tant qu'aide-soignant, sur base des mesures transitoires de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant;

Considérant qu'il apparaît qu'un grand nombre d'intéressés n'ont pas été correctement informés de cette mesure unique;

Considérant que le caractère irrévocable de cette mesure exige une prolongation de ce délai afin de permettre à toutes les personnes concernées d'en bénéficier;

Considérant par conséquent qu'il s'impose de prolonger le délai pendant lequel ceux-ci peuvent introduire pareille demande;

Vu l'avis du Conseil national de l'Art. infirmier, donné le 19 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 septembre 2009;

Vu l'avis n° 47.237/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2009, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons