BE
2009024368 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de divers articles de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 64 à 68 inclus, 69, 2° à 6° inclus, 70 et 71, 3°, de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé entrent en vigueur 10 jours après la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge.
La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 72;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2009;
Vu l'avis 46.772/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons