2009024364 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2009 et mise à jour au 18-04-2013)

1 . [ 1 Les membres de la police fédérale et locale ayant qualité d'officiers de police judiciaire et les fonctionnaires de douane et accises sont chargés de rechercher et de constater des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux et de ses arrêtés d'exécutions.] 1

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( 1 )<Inséré par AR 2013-03-21/08 , art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2013>

Les inspecteurs-vétérinaires et les contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux et de ses arrêtés d'exécutions.

L'arrêté royal du 6 décembre 1991 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux, modifiés par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 17 décembre 2008, est abrogé.

La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, l'article 6, alinéa 1er, modifiés par l'arrêté royal du 22 février 2001, confirmé par la loi du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2009;

Vu l'avis 46.813/3 du Conseil d'Etat donné le 23 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-03-2013 publié le 18-04-2013

Article modifié : 1/1