2009024334 28 AOUT 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en vue de désigner des secrétaires des chambres des commissions d'agrément

Texte

Article 1er . Article unique. Délégation de pouvoir est accordée au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou, en cas d'absence du Président, au Président ad intérim, jusqu'au terme de son mandat, en vue de désigner les secrétaires des chambres des commissions d'agrément visés à l'article 7, § 7, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

Bruxelles, le 28 août 2009.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, l'article 7, § 7, modifié par la loi du 10 décembre 2008,

Arrête