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2009024319 24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1er . Article unique. Les inspecteurs-vétérinaires et contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction généarle Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargées de rechercher et de constater des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire et ses arrêtés d'exécutions.
Bruxelles, le 24 septembre 2009.
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 34, § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, modifié par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2009;
Vu l'avis 46.817/3 du Conseil d'Etat donné le 23 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête