2009024318 22 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2009 et mise à jour au 11-04-2023)

Texte

Article 1.[ '> 1 Les membres du personnel statutaire et contractuel du service Inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987 et à ses arrêtés d'exécutions ainsi qu'aux règlements du Parlement européen et du Conseil n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 et n° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ; en ce qui concerne les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.] '> 1

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( 1 )<AM 2023-03-31/02 , art. 1, 002; En vigueur : 21-04-2023>

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 20, alinéa 1er, remplacé par la loi du 5 février 1999 et modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2009;

Vu l'avis 46.816/3 du Conseil d'Etat donné le 23 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 31-03-2023 publié le 11-04-2023

Article modifié : 1