2009024309 2 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des autres membres du personnel chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Texte

Article 1 . Article unique. Les contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater des infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d'exécutions.

Bruxelles, le 2 septembre 2009.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 14 août 1986 relative a la protection et au bien-être des animaux, 1'article 34, § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, remplacé par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'avis de 1'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2009;

Vu l'avis 46.815/3 du Conseil d'Etat donné Ie 23 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, l°, des lois sur Ie Conseil d'Etat, coordonnées Ie 12 janvier 1973,

Arrête