2009024279
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2009024279 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral " Institut scientifique de Santé publique ", qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 03-04-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009024279
Art. 1 2009024279 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral " Institut scientifique de Santé publique ", qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 03-04-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-03-28/03 , art. 43,4°, 002; En vigueur : 01-04-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-03-2018 publié le 03-04-2018